La responsabilité Civile d’une entreprise est divisée en plusieurs garanties dans un contrat, qui sont souscrites en fonction de l’activité de l’entreprise et de ses besoins :
Cette loi du 14 Juin 2013, est en lien avec la volonté de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013.
Elle rend obligatoire la couverture complémentaire santé à tous les salariés, et ce à compter du 1er janvier 2016
Avant le vote de cette Loi, la mise en place d'une mutuelle collective dans une entreprise était soit de la volonté des partenaires sociaux, soit pour les plus petites structures, de l'initiative du chef d'entreprise.
Cette Loi a contraint les entreprises à mettre en place une couverture sociale complémentaire pour l'ensemble des salariés, et ce avec un niveau minimal de garanties. Cette obligation a pris effet au 1er janvier 2016, pour les entreprises qui n'auront pas souscrit de complémentaire pour leurs salariés auparavant.
Une prise en charge de soin minimale de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l'optique, est prévue. Le financement de la complémentaire doit être être pris en charge, à minima, à hauteur de 50% par l'employeur.
Mutuelle de France
Dans le cadre des obligations imposées par la Loi ANI, nous avons mis en place un contrat répondant à vos obligations et comportant 4 options permettant aux salariés de disposer d'une couverture sur mesure.
